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Report de la réquisition administrative des données de connexion

La réquisition administrative des données de connexion prorogée

Le dispositif de réquisition administrative des données de connexion d’un abonné à un opérateur de télécommunication pourrait être prolongé jusqu’en 2015. C’est le projet de loi anti-terrorisme de Manuel Valls qui intègre ce report.

L’Assemblée Nationale va probablement adopter avant la fin de l’année le projet de loi anti-terrorisme avancé par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Incidemment, le Parlement va donc prolonger jusqu’en 2015 le dispositif de réquisition administrative adopté en 2006 de manière temporaire.

Obligation de se soumettre à la réquisition

Le projet de loi inclut la prorogation des dispositions de l’article L34-1-1 du Code des postes et communications électroniques. Ce dernier stipule que les FAI, opérateurs mobiles et toute personne fournissant au public des services de communications électroniques doivent communiquer les données de connexion de leurs clients aux services publics luttant contre le terrorisme.

Pour pouvoir respecter ces obligations, les fournisseurs d’accès et autres acteurs des télécommunications concernés doivent conserver les données de connexion de leurs clients et abonnés pendant un an.

Des données sur la Vie privée conservées

Le projet de loi a donc une incidence directe sur la protection de la vie privée, si ce n’est que le texte de loi précise de manière détaillée quelles informations peuvent être concernées :

« Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».

Il ajoute par ailleurs que les informations conservées « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit ».

Un dispositif temporaire qui s’éternise et évolue

Ce dispositif avait initialement été adopté le 23 janvier 2006, et ce à titre provisoire, jusqu’à la fin de l’année 2008. Mais en novembre 2008, l’Assemblée Nationale a prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce premier report avait l’objet d’un ajout stipulant que les services fiscaux pouvaient également faire appel au dispositif. Cette dernière mesure n’avait par ailleurs pas été prise de manière temporaire, mais définitive.

Arnaud Delacroix

Article sur l'Actualité Internet, rédigé par l'équipe rédactionnelle de ChoisirSonForfait.com
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